Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 23/00984 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIZU



Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 24 Mai 2023, RG 21/01161



Madame [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]





INTIME



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 05 Octobre 2023 à [Localité 6]