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102 465 résultats pour « article 903 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

63c79b46da31367c908eb5f9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident en date du 29 juillet 2021, Madame [W] [B]-[V] a soulevé la caducité de la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires sur le fondement des articles 900, 901, 902 et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ecc

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Elle relève de l'article 905 du CPC. L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

651d033ffe8d588318c1b01a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c7730d808eb34e4557fe

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu l'ordonnance rendue le 5 février 2024 par le président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

688c4bd1119f12788f059d77

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01155

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'abord, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facfe5cdc6046d47bf61a5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69df1d51cdc6046d47476b75

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, - à titre subsidiaire, ordonner à sa demande que le délai de l'article 908 du code de procédure civile (soit prolongé) jusqu'au 4 janvier 2026 par application de l'article 911 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69747808cdc6046d4786bf1b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

par le greffe en application des articles 904-1 et 970 du code précité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316aa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

68872fd8147ef4d642d3762d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

avec les dispositions de l'article 908 du même code en faisant perdre à la SAS Nouvelle Clinique Y... sa qualité d'appelante principale ; QUE cette qualité n'est certes pas perdue mais l'article 908 ne

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64a50d15b8594705dbfccd38

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200406

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

909 et 910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad87ccdc6046d47c0e4b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

902 du code de procédure civile, - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements en application des articles 909 et 910 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66fce3e08d6ea26f688da751

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément à l'article 910-1 ancien du même code, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des notaires. 2.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les articles 883, 1476 et l'ancien article 833-1 du code civil doivent donc recevoir application.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200926

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

909 du code de procédure civile dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb8bcdc6046d47894421

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

Source officielle