AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
63c79b46da31367c908eb5f9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions d'incident en date du 29 juillet 2021, Madame [W] [B]-[V] a soulevé la caducité de la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires sur le fondement des articles 900, 901, 902 et
Source officiellePage 13 sur 5124
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ecc
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Elle relève de l'article 905 du CPC. L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.
Source officielle