L'appel est formé conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, avec constitution d'avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

a débuté conformément aux règles de la procédure ordinaire fixée par les articles 901 et suivants ; En application de l'article 922 du Code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe,

Sur la déclaration d'appel L'article 901 4° précise qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

apos;AVOIR annulé la déclaration d'appel en date du 31 octobre 2018 formée contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Libourne ; AUX MOTIFS QUE l'article

motifs inopérants que les chefs de dispositif n'avaient pas commencé à être énumérés dans la déclaration d'appel elle-même et qu'aucun empêchement technique n'était allégué, la cour d'appel a violé les articles

était régulière et entraînait l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositif défavorables, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de

litigieux aux motifs que Madame A... était un tiers à l'acte quand, du fait de l'absence d'héritier désigné par la loi, cette action devait être ouverte à tout intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article

Pour prendre cette décision le magistrat chargé de la mise en état a retenu : -que la nullité prévue à l'article 901- 4 sanctionne non pas une irrégularité de fond, mais une nullité pour vice de forme

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

970 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 901 du même code.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, "la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable en la cause, et l'article 3 de l'arrêté

du code de procédure civile et plus particulièrement des articles 901 et 902 de ce code ne saurait faire grief à l'appelant, ces dispositions ne dispensant pas l'appelant de faire appel dans les délais

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

L'article 901 dispose que  : la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité  : 1°la constitution de l'avocat de l'appelant