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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506597_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 9.1 Redevance minimales garantie annuelle hors taxes et hors charges, de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère

Source officielle

Page 13 sur 150

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00331_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 2191-26 du code de la commande publique, l'article 11.8 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ainsi que les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

versement d'une somme correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadffa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bail conclu le 2 novembre 2016 avec effet au 17 novembre 2016 contient une clause résolutoire (article 9.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 01 décembre 2023, pour la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10a02bcdc6046d479ae289

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est prévu que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102789_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 20.1.1 du CCAG Travaux, les pénalités sont encourues du simple fait de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697605a1cdc6046d47a74e84

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc62b01eea4cf01acb44

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 13 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 9.1.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc63b01eea4cf01acb60

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 12 novembre 2018 contient une clause résolutoire (article 9.1.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [D] [J] et Madame [R] [V] [J], bien que convoqués selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, ne sont ni présents ni représentés.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf081c3411ff3460ba70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le bail conclu le 07 juillet 2021 contient une clause résolutoire (article 9.1 - La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5cb01eea4cf01acabf

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 23 Août 2023 contient une clause résolutoire (article 9.1.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5db01eea4cf01acac7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 04 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article 9.1.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7a51b02779572a0762

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le bail du 24 avril 2017 contient en son article 9.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd912cdc6046d47c4a3f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bail conclu le 29 mars 2024 contient une clause résolutoire (article 9.1 La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8551b02779572a0954

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300606

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

moment de la signature du contrat ; qu'il est constant par ailleurs que ces travaux ont occasionné des opérations plus coûteuses, qui modifiaient de façon considérable l'économie du chantier ; que l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101223_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par arrêté du 14 octobre 2019, la préfète de la Gironde a mis en demeure la société Dilmex de respecter les dispositions des articles 8.4, 9.1 et 9.2 de l'arrêté du 20 février 1995 et de déposer un dossier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur le comportement de la société Steelcase avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde : Il résulte de l'article 9.1 de l'annexe 9 du contrat de concession exclusive, conclu le 5 octobre 2009 entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00031

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

9.2 du contrat précité ; que selon cet article « dans le cas où le Locataire ne restitue pas, dans les conditions exprimées à l'article 9.1, l'ensemble de la solution technologique désignée dans les conditions

Source officielle