Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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N° RG 24/01927 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ44

Minute : 25/00058





OPH EST ENSEMBLE HABITAT
Représentant : M. [U] [B] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial


C/

Monsieur [F] [E]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025




DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT
venant aux droits de l’OPH DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représenté par Monsieur [U] [B] [R] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial




DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 7]

comparant en personne



DÉBATS :

Audience publique du 22 Novembre 2024 présidée par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, en présence de Monsieur [I] [M], ès-qualité de Magistrat à titre temporaire stagiaire.


DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
RAPPEL DES FAITS

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 24 avril 2017, l'OPH de [Localité 11], aux droits duquel vient EST ENSEMBLE HABITAT, a consenti à Monsieur [F] [E] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation, situé [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 345,09 euros, outre les provisions mensuelles sur charges et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.

Le 22 janvier 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [F] [E] un commandement de payer la somme en principal de 3045,56€ arrêtée à la date du 17 janvier 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait citer Monsieur [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins :
o de constater l'acquisition de la clause résolutoire,
o d'ordonner l'expulsion du défendeur, et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin,
o de le condamner au paiement de la somme de 3703,59€ au titre de la dette locative arrêtée au 19 avril 2024, avec intérêts à compter de l'assignation ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux,
o de le condamner à lui verser la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais du commandement de payer et de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que le défendeur n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l'audience exposant que M. [E] a été invité à réfléchir à l'opportunité d'un dépôt de dossier de surendettement et à déposer un dossier d'aide juridictionnelle.

A l'audience du 22 novembre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT, représenté, a actualisé à la hausse le montant de la dette locative à la somme de 5538,43€ arrêtée à la date du 21 novembre 2024, terme du mois d'octobre 2024 inclus. La partie demanderesse a maintenu le surplus de ses demandes initiales. Elle a indiqué que le locataire n'a pas repris le paiement complet du loyer courant au jour de l'audience et s'est opposé à l'octroi de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, à la partie adverse.

Monsieur [F] [E], comparant, explique avoir subi une baisse de ses revenus à la suite d'une blessure, puis avoir connu une période d'indemnisation par France travail, puis avoir perçu ensuite le Revenu de Solidarité Active. Il a indiqué être désormais à la retraite et percevoir à ce titre 1052 euros par mois. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, souhaitant apurer sa dette par des versements mensuels de 100 euros en sus du paiement du loyer courant. Interrogé sur ces points, M. [E] a expliqué n'avoir déposé aucun dossier de surendettement ou demande d'aide juridictionnelle.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine [Localité 14] par la voie électronique le 25 juillet 2024 soit plus de six semaines avant l'audience en date du 22 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, EST ENSEMBLE HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales le 24 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation en date du 17 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, au jour de la signification du commandement de payer, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, puisque la loi du 27 juillet 2023 ne comprenait pas de dispositions dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Le bail du 24 avril 2017 contient en son article 9.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 janvier 2024, pour la somme en principal de 3045,56 euros arrêtée au 17 janvier 2024, au titre de l'arriéré locatif.

Force est de constater que le bail n'a pas été renouvelé depuis le 27 juillet 2023 et que la clause résolutoire présente au bail stipule que le commandement de payer offre au locataire un délai de deux mois pour s'exécuter.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 mars 2024.

Il résulte du décompte transmis par la société bailleresse que le défendeur n'a pas réglé l'intégralité des loyers et charges pour les échéances des mois de septembre et octobre 2024. Dès lors, M. [F] [E] ne remplit pas l'une des conditions nécessaires à l'octroi de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

A compter du 23 mars 2024, le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre des lieux, qu'il lui appartient désormais de quitter.

L'expulsion de Monsieur [F] [E] sera ordonnée, en conséquence, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier.

Sur les demandes de condamnation au paiement

En occupant sans droit ni titre les lieux loués, le défendeur cause jusqu'à son départ un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

Monsieur [F] [E] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation pour la période courant du 23 mars 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout justifié au stade de l'exécution.

EST ENSEMBLE HABITAT produit un décompte indiquant que Monsieur [F] [E] reste devoir la somme de 5538,43 € arrêtée à la date du 21 novembre 2024, terme du mois d'octobre 2024 inclus.

En l'espèce, le décompte inclut des pénalités appliquées au défaut de réponse du locataire à l'enquête réalisée annuellement par le bailleur social pour la somme de 22,86 €. En l'absence du justificatif des diligences mises en œuvre par Est Ensemble Habitat pour réaliser ces enquêtes, ces pénalités seront déduites de la créance.

Monsieur [F] [E] sera par conséquent condamné au paiement provisionnel de la somme de 5515,57€ à valoir sur la dette locative arrêtée au 21 novembre 2024, terme du mois d'octobre 2024 inclus, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 sur la somme de 3013,95 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.


Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l'assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir EST ENSEMBLE HABITAT, Monsieur [F] [E] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence,

Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers figurant au bail consenti le 24 avril 2017, par l'OPH de [Localité 11], aux droits duquel vient EST ENSEMBLE HABITAT, à Monsieur [F] [E] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 22 mars 2024 ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [F] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu'à défaut pour Monsieur [F] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, EST ENSEMBLE HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

Condamnons Monsieur [F] [E] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges récupérables, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout dûment justifié au stade de l'exécution, à compter du 23 mars 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

Condamnons Monsieur [F] [E] à verser à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel la somme de 5515,57€ à valoir sur la dette locative arrêtée au 21 novembre 2024, terme du mois d'octobre 2024 inclus, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 sur la somme de 3013,95 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;

Condamnons Monsieur [F] [E] à verser à EST ENSEMBLE HABITAT une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [F] [E] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l'assignation ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe le 14 janvier 2025.


 
La greffière, Le juge