état du 8 juillet 1994, - dire tant irrecevable que mal fondée la demande principale des demandeurs à la saisine et intervenants en rescision du partage du 22 novembre 1985, les dispositions des articles

Sur la recevabilité de l'action en nullité du partage : S'il est incontestable que l'article 887-1 du code civil issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, qui dispose que le partage peut être annulé

d'expertise judiciaire dressé par Monsieur G..., - annuler purement et simplement l'acte de liquidation- partage en date du 10 août 1985 passé en l'étude de Maître A... pour dol et lésion en vertu de l'article

883, 887, 1134 et 1376 du Code civil ; 2 ) alors qu'il incombait à Mme Z... ou à la société Mutuelle du Mans, qui lui était subrogée, d'agir pour faire tomber le partage, de sorte qu'en reprochant

la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 887-5 du Code de procédure civile, le délai d'appel des jugements rendus par le Tribunal du Travail est d'un mois

Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 230, 887, 888, 1118 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 887 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS AURONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE POURRONT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECEVRONT UNE INDEMNITE

des Droits de l'Enfant (article 3).

considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles

1er : Les productions enregistrées sous le n° 65 109 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 64 887.

886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

octobre 1984 et que l'épouse avait reçu pour sa part un véhicule automobile et les meubles meublant le logement d'une valeur égale, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884

leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles

Par dernières conclusions du 25 octobre 2013, Mme Chantal X..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 555 du Code Civil, - dire qu'elle est propriétaire d'une bande de terrain de 110 m2

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence GRANCANAL " situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel

Fracasse à Deauville (14800) ; - n° 116 886, présentée par M. Jacques HANSER, demeurant 1, rue Alfred Klawa à Hénin-sur-Cojeul (62128) ; - n° 116 887, présentée par M.