700 du code de procédure civile, alors : « 2°/ que si, au jour où le juge des référés statue, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 885-2

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

(SARL) [Adresse 2] Numéro SIREN : 883 869 885 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [S], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025 COMPOSITION

15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; alors, 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de dépendance nécessaire par lequel l'annulation du blâme devait entraîner la réintégration de Mme

de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2 454-2 483,5 Mhz et la décision n° 98-881 du 21 octobre 1998 de la même autorité fixant les

34 ; Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu les décrets n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ; 2°/ que commet un excès de pouvoir

[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-18. 877 à D 10-18. 880 et H 10-18. 883 à P 10-18. 889 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

CORPORATION Restauration rapide Siège : [Adresse 1] – [Localité 1] Ets principal : [Adresse 2] RCS [Localité 2] 888 027 299 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Ministère

procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de 1 %" ; que le paragraphe 1 de l'article 6 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (CEE

889 du code civil, -dire l'action prescrite sur le fondement de l'article 889 alinéa 2 du même code, Très subsidiairement, -dire que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2224 du code

, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

par son président directeur général en exercice ; la SCI Elomidel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 867 T, 870 T, 871 T, 873 T, 881 T, 884 T, 885 T et 902

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Les parcelles concernées sont les suivantes : A0 4, A0 5, A0 35, A0 36, A0 37, A0 38, A0 39, A0 40, BA 583, BA 584, BA 793, BA 571, BA 585, BA 586, BA 587, BA 778, BA 779, BA 589, BA 887, BA 889, BA 888