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21 752 résultats pour « article 867 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100082

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

18 du règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (arrêt, p. 6 § 6), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article

Source officielle

Page 13 sur 1088

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470290.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

et 868.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470292.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

et 868.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200817

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

motifs équivaut à une absence de motivation ; qu'en affirmant d'abord que le prêt n° 826. 867 avait été restructuré en 1997 pour un montant de 202. 864, 66 euros, puis que les 323. 714, 01 euros versés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200689

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, R. 725-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461e8

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101337

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[I] [N] et à Mme [L] [N], soit pour chacun un tiers ; qu'en application de l'article 860, alinéa 1, du code civil le rapport était dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d&

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f81acdcd6adff75aa64

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721926228a02057de6759f

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

, 861, 862, 864, 865, 867, 875, 877, 877, 890, 900 ; * Section E : 5, 6, 6, 6, 7, 8, 9, 10, 10, 11 à 22, 24, 25, 27, 28, 29, 29, 30, 30, 37, 50, 53, 102, 114, 115, 117, 118, 119, 121, 122, 123

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de l'expert et de rejeter leurs demandes, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372573cd5801467741dda5

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007629279

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

d'Etat annule l'arrêté interministériel du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 ; Vu, 2°) sous le n° 63 861

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Vu 1°) sous le n° 99 862, la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle ajoute qu'en application de l'article 4 règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), la règle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00718

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne in solidum la société Fidexpertise et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à la société AD patrimoine la somme de 99 861

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300004

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

et CE 861, ont saisi le juge d'instance d'une action en bornage d'avec leur voisin, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500444_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévus à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500208_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 861-3 du même code : « Le plafond de ressources prévus à l’article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (…) ».

Source officielle