Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En tout état de cause, elle demande que la société SHERWOOD soit condamnée à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

rapport à la succession de ses parents (par moitié à la succession de chacun des parents codonateurs) de la valeur du Pavillon à usage d’habitation sis [Localité 17], selon les modalités fixées par l’article

Elles peuvent être ordonnées par le conseiller de la mise en état, par application des dispositions combinées des articles 907 et 789, alinéa 1, 5°) du code de procédure civile.

[Z] [Y] ne soutenant nullement qu'elles étaient faites hors part successorale, et selon les modalités prévues aux articles 860 et 860-1 du code civil, dès lors que les donations ont servi pour partie,

Au soutien de ses demandes, la société ATLAS SECURITE PRIVEE fait valoir que : Sur le fondement des articles 75 et 860-1 du code de procédure civile, l'article 17 du contrat prévoit une clause d'attribution

Ils rappellent les dispositions de l'article 860 du code civil aux termes duquel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d 'après son état à l'époque de la donation, soit en

L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

-J... n'est imputable qu'à l'impéritie de son frère ; Considérant que selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque

- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs

[L] [C] aux successions de ses parents, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 860 du code civil en appliquant un abattement de 25% sur la valeur actuelle du terrain donné en 1967 pour

second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme L... aux dépens ; Vu l'article

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme N...

Alexandre X... la somme de 700. 000 francs moins les 50. 000 francs donnés à sa soeur soit la somme de 650. 000 francs, c'est-à-dire 99. 091, 86 euros.

procéder au partage judiciaire, - sur la donation du 15 novembre 1990, constater qu'il n'y a pas avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part, conformément aux dispositions des articles

L’article 860-1 du code civil dispose enfin que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.