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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206035_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2502448_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009893_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310487_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309249_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105554_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206906_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205965_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008607_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201068_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403104_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304529_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd44cdc6046d47071bd8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 30 avril 2026, la CAF de la Somme a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire en matière de prime d’activité, au visa de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502943_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002214_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101519_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 842-3, L. 842-4, R. 844-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - étant de bonne foi, elle est de nature à bénéficier du droit à l'erreur ; - elle se trouve dans une situation précaire à

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2301919_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583194

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

  Levits, en présence du greffier (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement   B). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002584394

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Levits, en présence du greffier (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement   B). 4.

Source officielle

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