840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.

757 du Code civil.

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Le délai d'un an prévu par l'article 765-1 du code civil était donc dépassé lorsque Mme [H] [C] a invoqué les droits prévus par l'article 764.

1374 du Code de procédure civile.

, dans les conditions fixées par les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l’article 515 du Code de procédure civile.

POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

des dépenses de conservation au titre de l’article 815-13 du code civil (Civ, 1ère 26 mai 2021, 19-21.302).

815-13 du code civil.

[G] [C] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, L 132-13 du code des assurances, 843 et 894 du code civil et 864 du code civile, de : - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes

700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens de 1'instance.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Les dépens étant partagés par moitié, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.