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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455116.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02667_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

enregistrée le 27 octobre 2025, l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » demande, sur le fondement de l’article

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259763

Admin. suprême

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01009_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D, représenté par Me Perrot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'arrêt du 1er février 2022 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491793.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448462.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par une décision n° 431639 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468166.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234075

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488847.20231122

Admin. suprême

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027333041

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241699

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460642.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471381.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492305.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500985.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459911.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469079.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03258_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036966004

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02059_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle

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