836 et 837 du code précité.

837 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

699 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER Madame [G] [W] à payer à Monsieur [T] [V] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[UW] [GT], assisté de son curateur, expose que l'immeuble sis à [Localité 16] est occupé par lui depuis 2009 ; qu'il remplit les conditions posées par l'article 831-2 du code civil ; qu'une estimation

Attendu que c'est également à bon droit, que le tribunal rappelant les dispositions de l'article 831-2 du code civil, ainsi que la jurisprudence prise pour son application, a débouté Joël et Richard X.

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

En effet, si l'article 865 du code civil (et non 829-7 ou 856-3 du code civil tel que visés dans les écritures de Monsieur [H] [K], ces articles n'existant pas dans ledit code, dans sa version applicable

code de procédure civile.

831-2 du code civil et 831-2-1° du code civil, M.

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis Il résulte de l'article 831-2 du Code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut solliciter l'attribution préférentielle

Sur la demande d’attribution Il résulte de l’article 831-2 du code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement

civile, à la troisième chambre civile pour avis sur la question suivante : - Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un

Aux termes de l'article 832-3 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

Réponse de la cour': Aux termes de I' article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

posée par l'article 831-2 du Code civil à l'attribution préférentielle d'un local d'habitation est celle de ia résidence effective dans le bien en question ; qu'n l'espèce, il est acquis que Monsieur

[Z] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu les articles 1362, 1364 et 1371 du Code de procédure civile Vu l’article 815-9, 815-13 du Code

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui