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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508851_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211585_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400233_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6780b935b10ab0632f704a3c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et qu'il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8abf1211186fbec941

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.743-14, L.743-15 et L.743-17 et L.824-4 à L.824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 juillet 2025, à 21h35, par le conseil

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461b0

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

principe de la contradiction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64acf40603c09105db6c0608

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les diligences effectuées en vue de la préparation de son voyage, Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651e53a3a81daa831884f5d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311003_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

/ 2° Des dispositions de l' article L. 824-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cfb6d34da2cbdcd88f6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R. 824-29 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef024fbb79e8fd3d32d60

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2897894f7f4d2e08d436

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cf86d34da2cbdcd883b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a0adce9cdc6046d470f0dd6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

66673eb83d9915db2d4cb9ac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201012_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris désormais par l'article L. 824-1 du code général de la fonction

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308104_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 824-1 du même code : " Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304508_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502084_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49239cdc6046d475e625a

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

Article L743-16 En cas d'assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.

Source officielle

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