4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 3 février

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code tel que modifié par la loi du 10 juillet 2000, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

contre les arrêts n° RG : 23/10454 et 23/10456 rendus le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans les litiges les opposant à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265-3, 377 bis, 382, 407, 411, 411.2.g du Code des

définitif, -82 300 euros à titre provisionnel privilégié.

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE [Y] [F] a acquis en 1980 un immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 3].

date du 29 septembre 1994 qui, pour banqueroute en état de récidive, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal : Sur le moyen, pris

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts : * Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt : En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

Katharina, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires,

[C] les sommes suivantes : 3 645 euros net au titre des congés-payés d'avril 2024 à février 2025 ; 4 000 euros au titre du préjudice moral et financier ; 700 euros au titre de l'article 700 du code

2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du

articles L. 621-67, alinéa 2, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où la situation donnant lieu à une