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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaab
23 mai 1995
23 mai 1995
ca, les juges du second degré ont violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que si les mentions du cadastre constituent de simples présomptions qui ne sauraient prévaloir à l'encontre des titres
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2301549_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61630e5ada3e3d306603682f
30 mai 2011
30 mai 2011
Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab08
30 avril 2008
30 avril 2008
En premier lieu, le délai de trois jours de l'article L. 133 – 3 du code de commerce n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il ne concerne que les rapports entre le voiturier et le destinataire (et non
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006240
7 mai 2007
7 mai 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20b
9 juin 2011
9 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08492 Jugement (No 10/ 01762) rendu le 08 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00261
3 février 2010
3 février 2010
L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, et par fausse application, le même article dans sa version issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07229
17 décembre 2014
17 décembre 2014
présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv1
61372470cd5801467741581e
12 avril 2005
12 avril 2005
. - Patoux, déclarant se porter fort selon l'article 1120 du Code civil pour des actionnaires détenant au moins 82 % des actions de la société, a conclu le 13 juin 1996, un accord avec la société des établissements
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aa0
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a547
29 mars 2007
29 mars 2007
spécifique né de la production de ce faux en application de l'article 1382 du Code Civil, et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193284
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581ce
9 février 1993
9 février 1993
l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82
Source officielle3ème chambre
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7b6
1 mars 1995
1 mars 1995
22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 55-1 alinéa
Source officiellecomm
61372416cd580146774121cb
18 juin 2002
18 juin 2002
1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Prodim envers M. et Mme Y... au titre de prélèvements indus de frais de publicité à la somme de 82 797 francs TTC
Source officiellePage 13 sur 52