815-10 du Code civil.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

X... entend se prévaloir de la prescription édictée par l'article 815-10 du Code civil, aux termes duquel aucune recherche d'indemnités d'occupation n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle

815-9 et 815-10 du Code civil.

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

815-10 du code civil ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité

* sur le certificat d'obtention végétale - sur les redevances générées par le cov Aux termes de l'article 815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

[B] [G] s'agissant de l'entièreté des fermages produits par les immeubles successoraux et ce par application des dispositions de l'article 815-10 du code civil, - la condamner à la somme de 3.000 euros

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile.

815-10 du Code civil, l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans ; que la demande formée par Madame A... le 16 janvier 2003 ne permet pas de fixer une telle indemnité avant le 16 janvier 1998,

Sur la prescription L'article 815-10 alinéa 3 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils

contre l'indivision, et non la part leur revenant dans le partage, qui n'était pas encore intervenu, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ; 3° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; M.

, eu égard à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil, pour une période antérieure au 15 octobre 2004, « la demande ayant été formulée par conclusions notifiées le 15 octobre