815 et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la communauté ayant été dissoute non par l'acte de liquidation partage annulé mais par l'acte de changement de régime matrimonial homologué

D. 612-3 précise le calcul des cotisations dues sur les pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus" ; que le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 a ajouté un alinéa

M..., ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, l'arrêt fait application de l'article 815-17 du code civil. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble

Kléber Z..., demeurant 27 Rond-Point des Anglais à Barzan-Plage (Charente-Maritime), 3°/ M.

Mme B, propriétaire du camping Le Porto situé sur les parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 649, 658, 735 798, 817, 818, 819, 820, 1012, 1010 et 1008, et d'une maison d'habitation située dans le

815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa

En défense, Madame [X] [G] est en l'état de conclusions signifiées le 10 octobre 2023 a demandé au juge, au visa des articles 378, 815-1, 815-6, 815-9 et 815-12 du Code civil, de : - surseoir à titre liminaire

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

1166 et 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente sur licitation de l'immeuble en dépendant ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

815-2 du Code civil) ; 2 / que tout intéressé, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant accompli un acte de disposition

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : "LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2.2° DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1970 NE PEUT VALABLEMENT

, la cour d'appel a violé les articles 815-13, alinéa 3, et 815-11 du Code civil ; alors, encore, que le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;