R. 211-81-1 du code de l'environnement est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant

175 du Code de procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure

81, 82-1, 171, 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 13 octobre 1994 a rejeté la requête de M.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l arrêt du 20 mars 1997 : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 82-1, 81 alinéa

En ce qui concerne les plus-values conséquentes à l’obtention (...) d’indemnités d’expropriation (...), on applique l’article 81, alinéa 1, b), dernière partie, du Répertoire des dispositions sur les revenus

) ; qu'aux termes de l'article 85 (devenu article 81 CE) : 1- Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

85 du Traité ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève justement que le règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, en tant que règlement d'application de l'article 81, paragraphe

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

  Dans son jugement du 21 septembre 1983 le tribunal de division (Divisionsgericht) a condamné le requérant à dix mois de prison pour refus de servir (Dienstverweigerung) au sens de l'article 81,

M. et Mme A soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; le tribunal n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 81-1 du livre

que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne lui a pas été adressée personnellement mais qu'elle a été envoyée par courriel à son père ; - elle méconnaît les articles

Aux termes de l'article R. 81-1 du même livre : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou

    On 23 January 1997 the Constitutional Court declared admissible the applicant's complaint under Article 81 para. 1 of the Constitution (see "Relevant domestic law" below).

Considérant ce qui suit : 1.

  Dans son jugement du 3 octobre 1983 le tribunal de division (Divisionsgericht) a condamné le requérant à six mois de prison pour refus de servir (Dienstverweigerung) au sens de l'article 81, ch.

  Dans son jugement du 3 octobre 1983 le tribunal de division (Divisionsgericht) a condamné le requérant à six mois de prison pour refus de servir (Dienstverweigerung) au sens de l'article 81, ch.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités