L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 10°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le CHSCT

de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'urgence n'étant pas une condition d'application de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

de représentant syndical au comité d'établissement constituait un trouble manifestement illicite, cependant que cette désignation était réputée illégale dès son origine, la cour d'appel a violé les articles

qu'elle avait la faculté d'accorder des prêts immobiliers liés à l'épargne-logement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 809 du nouveau Code

L.424-5 du code de l'urbanisme ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui

des ouvrages édifiés sur la parcelle, les juges d'appel ont tranché des difficultés sérieuses et, excédant leur pouvoir, violé l'article 809, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

X..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

l'ordre public ou aux intérêts protégés par l'Ordre des avocats un trouble de nature à justifier la compétence du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 809 du Code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE le preneur doit restituer les lieux tels qu'il les a reçus, excepté ce qui a été

pour faire cesser le trouble prétendument illicite que constituait l'emploi de salariés le dimanche, ordonner une mesure elle-même illicite consistant en la fermeture du magasin ; qu'il a ainsi violé l'article

APPAREIL A GAZ INSTALLE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Il considère qu'il existe une violation manifeste du principe du contradictoire dans la mesure où le premier juge a de lui-même fait application des dispositions de l'article 809 alinéa 1 sans rouvrir

illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile justifiant la demande d'expulsion présentée devant le juge des référés ; qu'or le préfet de Tarn-et-Garonne n'avait pas soutenu que l'expulsion

du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure