SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

tranché le litige conformément aux règles applicables, que, notamment, aucun débat n' a été ouvert sur la condition d'urgence posée par l'article 808 que le juge semble avoir appliqué.

la conversion en saisie attribution des saisies conservatoires pratiquées le 24 juin 2011 auprès de la banque BNP Paribas ; alors que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues par l'article

indemnité mensuelle d'occupation correspondant aux sommes qu'elle aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans préjuger de la décision à intervenir au fond, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant l'article

consorts X..., sans préciser les éléments qui rendaient sérieuse la contestation de l'état d'enclave retenue par le premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

procédure civile ; alors qu'enfin, en ne constatant pas l'urgence de la consignation ou l'illicéité du trouble résultant de la saisie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

808 ou l'article 872 à une demande fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - ne pas réclamer les procès-verbaux stricto sensu mais les réponses faites par SBE ; - que l'huissier ne peut

la réintégration d'une personne dans un local qu'elle a autrefois occupé sans droit ni titre, contre le gré du propriétaire, ne constitue pas une mesure pouvant être prescrite sur le fondement de l'article

cours d'instance mais à laquelle elle était restée tiers, sans préalablement constater le moindre acte de ratification de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

le moyen : 1 / que la cour d'appel a considéré qu'aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle à la demande présentée ; qu'en cela, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article

interprétation dans la mesure où elle comportait une contradiction puisqu'elle visait les travaux d'entretien tout en se référant aux grosses réparations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

ni titre et devaient être expulsés sans justifier du fondement contractuel de cette rupture, la cour d'appel a prononcé une résolution de contrat et a donc excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles

ni titre et devaient être expulsés sans justifier du fondement contractuel de cette rupture, la cour d'appel a prononcé une résolution de contrat et a donc excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles

Ils soutiennent notamment que les conditions de l'article L 611-3 du Code de commerce ne sont pas réunies et que, sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, il n'existe, en l'espèce

TENDAIT A LUI FAIRE RECONNAITRE UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LA MASSE INDIVISE COMME A DENIER A LA FEMME UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR CETTE MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

d'avoir déclaré la juridiction des référés " incompétente " pour ordonner à la Société Routière Colas, aux droits de la SGTE, la restitution de l'acte de caution, alors, selon le moyen, que, " selon l'article