en tant qu'autorité d'exécution d'une demande étrangère ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder sur l'article 803-7 du code de procédure pénale, qui concerne les délais en matière

ENTRE : Madame [M] [A] née le 26 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Emilie GUILLAUME, avocat commis d'office ET :

chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au jour de l'introduction de l'instance en référé le 5 janvier 1996, il existait, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, une

800-2 du code de procédure pénale.

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé ayant cessé de faire face à ses obligations et restant débiteur de sommes au titre des prêts 801

en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé

/ qu'il résulte des dispositions des articles 114, 145-1 et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué dans un délai de cinq jours ouvrables avant le

809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 9.

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-1180 du 29 décembre 1983 ; Vu les décrets nos 82-806, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation de l'article 800-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation de M.