Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 801, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 498, alinéa 1er, 500 et 801 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour

du jour où l'appel a été enregistré au greffe de la juridiction et expirent le dernier jour accompli du délai, sans tenir compte de la prorogation prévue par l'article 801 dudit Code ; qu'en l'espèce,

l'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter la délivrance dans un délai de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Finances Publiques [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

TOURS (avocat plaidant) DEFENDEUR : Monsieur [F] [Z] demeurant : [Adresse 3] - [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président Statuant conformément aux articles

domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [P] [N] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article

ET : Madame [X] [T] veuve [N] 1 rue des Grands Remparts 51700 DORMANS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

statué sur la restitution, soit, au plus tard, le 11 septembre 2017 à minuit, jour auquel le terme de ce délai, qui expirait le samedi 9 septembre, avait été reporté, compte tenu des dispositions de l'article

rendue le 17 juillet 2024 et notifiée à l'intéressée le lendemain expirait le dimanche 28 juillet à 24 heures, repoussé au lundi 29 juillet 2024, à l'heure de fermeture du greffe, en application de l'article