31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

n'avaient pas interjeté appel des dispositions civiles de cette décision, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'action civile à leur égard, a violé l'article 509 du code de procédure pénale. »

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

[C] [F] à verser à la SAS EOS FRANCE : * la somme de 48 971,89 € avec intérêts au taux contractuel de 6,70 % l’an à compter du 11 avril 2024, * la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

sur son assiette, s'est déterminée par le fait que les époux E... soulevaient une contestation sérieuse, aurait violé, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M [D] [M] et Mme [F] [R] épouse [M] aux dépens .

2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par

Enfin, l'appelant conteste sa condamnation au versement de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2.

699 du code de procédure civile, Condamne la société Allianz Iard à payer à Mme [J] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens, qui ne

pharmacies où il se trouve convenablement étiqueté, l'apparence implicite d'un médicament" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article L 511

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites