Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106486_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article 8.2. du même règlement : " La participation familiale doit être payée à réception de la facture en une fois. Son montant est voté chaque année par le Conseil Régional. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503394_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 3111-1 du code de la commande publique ; - le critère prix a été pris en compte dans la notation des offres conformément à l'article 8.2 du règlement de consultation ; - l'offre de la requérante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501526_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
attribuée pour ce sous-critère ; compte tenu de sa note sur le critère prix, elle est susceptible d'être lésée par ce manquement ; - il y a eu méconnaissance de la méthode de notation annoncée par l'article
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daad2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
condamnée aux dépens, Le réformant de ces chefs, - juger que la résiliation de plein droit du contrat de location n°217L66369 est intervenue le 17 décembre 2021 en application des stipulations de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10070
20 février 2019
20 février 2019
par courrier recommandé en daté du 16 novembre 2012, la SAS NETCOM GROUP constatait la résiliation anticipée du contrat aux torts de l'appelante ; il ressort du contrat en cause, aux termes de son article
Source officielleCabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, l’article 8.2 des conditions générales du CMMI conclu entre les parties le 07 juillet 2018 stipule : « Les sommes non réglées dans un délai de quinze jours à compter de la demande de paiement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
: CONTESTATION DE LA FACTURE ARTICLE 8 : PAIEMENT ARTICLE 8.1. : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ARTICLE 8.2. : PÉNALITÉS EN CAS DE NON-RESPECT PAR Direct Energie DE SES OBLIGATIONS ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2109238_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
à 3° de l'article R. 222-2. () ".
Source officiellePCP JCP ACR fond
69dd38bbcdc6046d471f0d9f
2 avril 2026
2 avril 2026
l'acquisition de la clause résolutoire: Attendu que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits du créancier (en l'espèce le bailleur, soit M. et Mme [J]) par application de l'article
Source officielle1ère chambre
66878cf505d6f7f678d492fe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans le cas d'un sinistre total (article 8.2) le contrat prévoit que le loueur aura la faculté de demander au locataire de s'acquitter directement des sommes dues au cas où sa compagnie d'assurance ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10139
20 avril 2017
20 avril 2017
factures d'acompte, des mises à disposition, les prestations fournitures faisant l'objet d'un privilège de sous-traitance ou présentant un risque de compensation » ; que selon l'article
Source officielleChambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
18 octobre 2010
7.4 du règlement intérieur du Conseil n'est pas applicable à la convention en cause ; que l'article 8.2 du même règlement intérieur habilitait le président du Conseil national des barreaux à signer la
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d7
25 avril 2013
25 avril 2013
de conduire l'entreprise Jean Lefebvre Pacifique à tenter de faire signer des ordres de service d'un montant de 2.222.000 F CFP, en sus du marché initial de 76.171.944 F CFP ; * la violation de l'article
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc40
18 janvier 1995
18 janvier 1995
préalable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67af9d4dac839fdebfb1291b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2 listant les annexes ; - l’article 3 et l’annexe 1 relatifs aux dates des élections et au calendrier électoral envisagé lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral ; - les articles 8.2
Source officielle1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’Article 8.2. » L’association CLCV se prévaut, au visa de l’article L.212-1 du code de la consommation, du caractère
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
8.2 des conditions générales imposé par la société SCT TELECOM ; - En conséquence, JUGER non écrite la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 8.2 des conditions générales imposé par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10680
1 décembre 2021
1 décembre 2021
relations commerciales établies ainsi que sur le dommage moral, l'atteinte à son image et le dénigrement ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de distribution que si l'article
Source officiellePage 13 sur 188