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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B], que ''s'agissant de l'annualisation prévue à l'article 9, la cour relève que l'article 9.5 ne précise pas les conditions de réduction du délai de prévenance de sept jours en cas de modification des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

publics de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires ; que si l'article

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419000

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et 8.2 du contrat de handling conclu avec la compagnie American Airlines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la compagnie aérienne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

et inclut la période de préparation dont le délai est indiqué à l'article 8.1 du CCAP.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10269

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

dans un e-mail du 16 septembre 2010, SPS a admis une dette à l'encontre de [...] ; que SPS n'a jamais rétrocédé les brevets cédés pour un montant symbolique de un euro, contrairement à ce que prévoit l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des loyers depuis le 1er juillet 2024 et, qu'après une mise en demeure restée vaine, la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 18 septembre 2024 en application des stipulations de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226468cdc6046d473957a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SAS Action Logement Services se prévaut en l'espèce d'un contrat de cautionnement Visale, conclu avec les époux [K] et référencé A10099166057, stipulant en son article 8.1 que, 'sans préjudice des autres

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR CE, - Sur la responsabilité de la société ENGIE COFELY Le contrat d'entretien du 4 mars 2016 liant la société LE BRASSEUR et la société ENGIE COFELY prévoit en son article 8.1 que : 'La responsabilité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

7 du règlement précité. 1.3 - Sur l'application de l'article 8 du règlement " Bruxelles I Bis " Il résulte des dispositions de l'article 8.1 du règlement " Bruxelles I Bis " que s'il y a plusieurs défendeurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204387_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

ces places de stationnement ; - les accès au projet méconnaissent les exigences de sécurité qu'imposent l'article 8.1 des règles communes du PLUi de Grenoble Alpes Métropole et l'article R. 111-2 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda7d409773040890195f92

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

2.2, juger qu'elle est recevable et bien fondée à se prévaloir de la condition résolutoire visée à l'article 8.1 des conditions générales du même contrat de location, débouter, par le jeu de cette condition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310074

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de l'ouvrage le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à 5 % du prix convenu de la construction sans préjudice de l'acompte versé à la commande et des sommes exigibles selon les modalités de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00224_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

référés du tribunal a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification des faits dans son analyse des modalités d'admission des situations d'acomptes mensuels, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206121_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à ce qu'autorisait le " cahier des écarts ", elle a proposé de réhabiliter 25% des salles de bains dans le cadre du BPU ; * elle a proposé 20% de places de stationnement en IRVE, conformément à l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

€ TTC, décomposée comme suit : 22 913 € TTC majorés de 1% par mois de retard à compter du 25 novembre 2019, au titre des appels de fonds exigibles au stade d’avancement du chantier, conformément à l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

connaître la nature des créances mises à sa charge ; ils indiquent le mois et l'année de la créance et font directement référence aux courriers des 2 et 8 septembre 2020 ; - une lecture combinée des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

: CONTESTATION DE LA FACTURE ARTICLE 8 : PAIEMENT ARTICLE 8.1. : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ARTICLE 8.2. : PÉNALITÉS EN CAS DE NON-RESPECT PAR Direct Energie DE SES OBLIGATIONS ARTICLE

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

7.3 a été modifié pour tenir compte des observations de la CLCV ; que dans sa version de 2020, l'article 6 des conditions générales prévoit des frais de pénalité à la charge d'Ekwateur, et l'article 8.1

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d091c1cdc6046d470f3835

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

697831b9cdc6046d47d2bdab

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant

Source officielle