domaine où sa compétence était liée et pour satisfaire aux exigences de l'article L. 11-5 du Code de la route expressément visé dans le document querellé ; "alors que selon les articles 1er et 3 de

5 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane, « Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union

Paragraphe 1 de l'Article 1 du Chapitre 6 des présentes Conditions générales, ces Conditions générales sont soumises et doivent être interprétées conformément au droit libanais.

227-22, 227-29 et 227-31 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 427, 591 et 593 du Code de

juillet 1976, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition

[O], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

formées à l’encontre de l’association L’ENTREE DES ARTISTES. ****** Par acte de commis en date du 31 janvier 2023, la SAS [Adresse 5] a fait assigner l’association L’ENTREE DES ARTISTES devant le présent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

144 et 715 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui l'a condamnée, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 5

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q...

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

ordonne la jonction des procédures n° 05/03995 et 05/03180 et condamne Badre X... des chefs de prise illégale d'intérêts, fraude fiscale, et omission d'écritures comptables : - qu'à l'audience du 5

30 paragraphe 2 titre 5 de l'annexe 1 de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,