1641 et 1647 : 695 euros, - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, articles 1599 sexies : 1 707 euros, - taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, articles 1584, 1595, 1595 bis

. ; - n° 116 790, présentée par M. Jean-Louis XB..., demeurant 15, avenue Ed. Michelin à Clermont-Ferrand (63100) ; - n° 116 791, présentée par M.

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

MOTIFS Sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3,

Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

[C] [Z] une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. Mme [F] [L] [J] [H], M. [W] [Z], M. [O] [Z], M. [N] [Z], M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article

sont pour partie des parkings, ni que les parcelles 792, 794 et 795 sont quant à elles totalement aménagées en parkings ; - la servitude ne devrait pas affecter les parcelles 791, 793 et 796 mais uniquement

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Sur la demande de Monsieur [T] [W] tendant à voir ordonner la restitution de la bague de fiançailles Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire à la succession L'article 1380 du code de procédure civile dispose que " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5,