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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2980159-3285362
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Satisfaction équitable : 4 500 EUR (dommage moral) et 1 790 EUR (frais et dépens) Onoufriou c.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1573396-1647005
2 février 2006
2 février 2006
de l’article 13.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2410088_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... pour une durée de huit mois puisqu’il vise les articles L. 121-5 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que l’intéressé a fait l’objet le 6 juillet 2024 à 0 heure 45 sur la commune de Lizy-sur-Ourcq
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2905469-3193691
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Press contacts Nina Salomon (tel + 33 (0)3 90 21 49 79) or Stefano Piedimonte (tel : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel :
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6a742439575e2f741a6
23 avril 2024
23 avril 2024
ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile, par mise à disposition, par Madame Marjolaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " () 1 quater. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00883
18 septembre 2012
18 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2009 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033609847
7 décembre 2016
7 décembre 2016
La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui
Source officielle14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
6 novembre 2013
(DVB-S), EP 642 725 (DVB-MPEG), EP694 242 (DVB-SI), EP 864 226 (DVB-CI), EP 0 843 438 (DVB-CI+), EP 0 838 115 (DVB-C2) et EP 0 838 115 (DBV-T2) ; cette liste n'est pas limitative , d'autres brevets sur
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905921_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304906_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
150-0 B ter du code général des impôts, mais qu'elle entrait dans le champ du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033e29d9d63b593d9ec2c93
14 mars 2017
14 mars 2017
Il a condamné Monsieur [H] à verser la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] en a relevé appel.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcf65cdc6046d47245b97
4 mai 2026
4 mai 2026
Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-157744
16 septembre 2015
16 septembre 2015
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Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68019-68487
9 décembre 1998
9 décembre 1998
The Commission expressed the unanimous opinion in all cases that there had been a violation of Article 6 § 1 and, in the Hood case, that there had also been a violation of Article 5 §§ 3 and 5.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
€ Indemnité conventionnelle de licenciement … … … … … … … 793, 13 € Madame Josiane K...
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créances inférieures à 500 € : Le nombre de créances inférieures à 500 € s'élève à 0. 2.
Source officiellePage 13 sur 71