la prescription de l'action, et, en les accueillant, infirmer le jugement pour dire irrecevables les demandes qu'il avait rejetées au fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

Dans ses dernières CONCLUSIONS EN DÉFENSE SUR INCIDENT 2 signifiées par RPVA le 04 juin 2025, Madame [P] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné, en application de l’article 789 6° alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le renvoi devant le Tribunal de la question du fondement

73 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles 789, 131-1 et 131-2 du code de procédure civile, la SAS HA Négoce soutient dans un premier temps que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’arrêt de la

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

de l’association d’employeur GE OUEST., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Vu l'article

architecte, RCS [Localité 6] 303 606 149., demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86 Vu l'article

L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE A LAQUELLE ETAIT OPPOSEE UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles D.212-19-1 et R.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu l’article 789 du Code

Pour autant, le juge de la mise en état met dans les débats la question de sa compétence, au regard des termes de l'article 789 du CPC.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

[P] [B] demandent : Au visa des article 789 6° et 564 du code de procédure civile, - de déclarer le conseiller de la mise en état compétent pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de la nouveauté

Par ailleurs, en application de l'article 789-6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, pour les appels formés

MOTIFS Sur la compétence du juge de la mise en état En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins