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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100324
25 mars 2009
25 mars 2009
sans isoler la procédure civile, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 781-1 du
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5195
11 septembre 2002
11 septembre 2002
[GC] - 57220/00 Décision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: caractère effectif du recours fondé sur l’article
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418ade
21 février 2007
21 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 781-1, 2 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5246e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
juridiction prévue au contrat de commission ; Attendu que la société Elf France reproche à l'arrêt d'avoir, sur contredit, jugé que la juridiction prud'homale était compétente, alors qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682e
10 mai 2006
10 mai 2006
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00310
18 février 2009
18 février 2009
Il y est précisé en préambule que cette convention a force de loi entre les parties signataires et valeur d'accord de droit commun à l'égard des tiers ; que l'article L. 781-1 dit que les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100323
25 mars 2009
25 mars 2009
6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005773200
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Le Gouvernement en conclut que l’article L. 781-1 précité constitue bien une voie de recours de nature à redresser les griefs tirés des durées excessives des procédures judiciaires.
Source officielleciv1
61372310cd58014677404eea
7 avril 1998
7 avril 1998
moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996) d'avoir limité à la somme de 100 000 francs l'indemnisation versée à chacun d'eux, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25d2
3 avril 1990
3 avril 1990
L. 781-1 du Code du travail ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir dit, pour rejeter le contredit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'application de cet article, alors que, selon le moyen, les dispositions
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c9f
8 mars 2006
8 mars 2006
Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50133
5 mars 1981
5 mars 1981
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Ils soutiennent que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du Travail sont réunies et qu'ils doivent bénéficier du statut de travailleur particulier prévu par cet article
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887fb
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Ils soutiennent que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du Travail sont réunies et qu'ils doivent bénéficier du statut de travailleur particulier prévu par cet article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309
18 février 2009
18 février 2009
attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins à succursales multiples, confiées à des mandataires-gérants, liés par une convention qui se réfère à l'article
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515ac
14 février 1989
14 février 1989
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302c
4 décembre 2001
4 décembre 2001
ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 781-1.2°, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les dispositions du Code du
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e75
9 décembre 1985
9 décembre 1985
CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a36
25 février 1998
25 février 1998
21 novembre 1989 ; que celui-ci ayant engagé une instance prud'homale, un précédent arrêt du 7 septembre 1992 a dit que les relations juridiques entre la société SFA et lui se trouvaient régies par l'article
Source officiellePage 13 sur 3942