Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, la SELARL [Q] [C] es qualités de mandataire liquidateur de la société Placofix demande au tribunal, au visa des articles

4] [Adresse 4] représentée par son mari, M.

[Adresse 5], agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège non comparante ni représentée Monsieur [G] [T] né le 14 février 1972à [Localité 2] (CHINE) demeurant [Adresse 4]

[V] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 6 février 2023 par M. [Y] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 4 avril 2026 par M.

Il explique percevoir un revenu mensuel de 1860 euros et avoir réglé la somme de 766 euros la veille de l’audience.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

[D] [K] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2026 par [Localité 4] à l'encontre de M.

[L] [G] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par [Localité 4] [Localité 3] D'OR à l'encontre de M.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/ 4,

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles

Y... et de la Compagnie Axa Courtage : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, de même que des articles 2, 591 et 593 du

L. 761-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun élément déterminant ne démontrait que l'interruption des commandes d'articles ne fût que momentanée