[G] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle de droit, - condamné l'[1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'UDAF [2]

L. 761-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

Article L.681-2 II du code de commerce.

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

2-4 de cet accord, les salariés en préretraite progressive (PRP) bénéficieraient, au moment de leur départ à la retraite, de l'indemnité définie à l'article 30 de l'avenant "mensuel" de la convention

L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, il avait la qualité de salarié ; 2 / que l'employeur avait mis M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du tribunal correctionnel en date du 2 juillet 2020, M.

sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raul A...

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

articles préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, ayant infirmé le jugement sur les dispositions civiles, débouté l'État français de ses demandes contre la société JPL ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

M..., 2°/ Mme O...

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

Houcine Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section activités diverses), au profit de : 1°) Mme Brigitte X.

conformément à la Loi a prononcé ce jour, 12/05/2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit : Attendu qu'à la date du 27/04/2026, Monsieur [W] [Y], [Adresse 2]

spécialisé des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile ; - Condamné la société LMZ aux dépens.

à l'égard de la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros, était manifestement disproportionné au montant de ses biens et revenus à hauteur de 215 760 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341