R. 207-1 du livre des procédures fiscales, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

L. 76 B du LPF ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

[Y] et l'a déchargé des rehaussements prononcés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer

[J] et l'a déchargé des rehaussements prononcés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer

  » Article 76 «   1.

[I] et l'a déchargé des rehaussements prononcés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer

[G] et l'a déchargé des rehaussements prononcés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer

L. 76 B du LPF ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la

L. 76 B du LPF ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable

76 de la loi du 1er septembre 1948 " dans les communes soumises aux dispositions des articles 2 et 18 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, et sauf autorisation préalable et motivée du ministre chargé de

grec, tels qu’amendés et en vigueur à l’époque des faits, disposent   : Article 76 «   1.

L.461-1 et du tableau n° 76 des maladies professionnelles ; 3 / qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les