Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Article 8

—

Jusqu'au 1er janvier 2017, tout marin ayant accompli, dans les fonctions mentionnées à l'article 2, un service en mer à la machine à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension

Article R175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros.

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient

Article EL 9

—

ou un coffret satisfaisant à l'une des conditions suivantes : - son enveloppe est métallique ; - son enveloppe satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11 (décembre 2001), la température du fil incandescent étant de 750

Article 51

—

Art. 750 bis C - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 5 III. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

Article unique

—

Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du

Article L1248-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Code de la sécurité sociale

S'ils sont coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 3 750 euros, et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Article L3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros d'amende. Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.

Article A43-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

Code de procédure pénale

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article 2

—

la classe R ou S prévue par l'arrêté ministériel du 8 août 1956, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1956 et 11 mai 1959 ; Classe R : dispositifs réfléchissants destinés aux remorques d'un poids total autorisé en charge supérieur à 750

Article 30

—

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750

Article 1061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750. Il statue dans les vingt-quatre heures.

Article L3352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze

Article L2326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de la santé publique

création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3 750

Article L5566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale

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