Texte de l'article
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis C
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 5
III. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :