libertés fondamentales, et notamment son article 3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

CONDAMNER solidairement le CREDIT AGRICOLE et la CNP à verser à Madame X... la somme de 3. 500,00 Euro sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... inéligible pour un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: Considérant que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge, dans les conditions prévues à l'article 75

- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'établissement ; Considérant, par suite, qu'en refusant aux requérants le bénéfice de l'article 3 précité de ce dernier décret, au motif que l'ensemble des repas devaient être regardés comme pris

visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond

l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

du centre hospitalier de Montceau-les-Mines et des HCL une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 précité, à leur appel en garantie dirigé contre les sociétés SPADA, Borie et Campenon-Bernard ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 4 du jugement attaqué ; Article 1er : L'article 4 du jugement

Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

pendant deux ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et L.

Y... à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant

l'article L. 761-1 code de justice administrative.

l'article L. 761-1 code de justice administrative.

du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande