AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01448
25 septembre 2013
25 septembre 2013
AUX MOTIFS QUE l'article 74 bis de la convention collective des industries de la charcuterie a institué une prime annuelle pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que
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comm
61372383cd5801467740acdf
23 mai 2000
23 mai 2000
Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu l'effet obligatoire du concordat homologué, violant l'article 1134 du Code civil et l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu
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