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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602733_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 2° du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203011_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504670_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b3610f1d7564000872de35

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405069_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600178_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
CC

comm

61372489cd580146774164d6

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 octobre 2003), que la société de droit helvétique des Produits Nestlé est titulaire de la marque complexe n° 98 737

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314493_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400291_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à cinq ans. (…) » Aux termes de l’article R.* 732-4 du même code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application (…) de l’article L. 731-5 est le ministre

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301273_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, il ressort des dispositions des articles L. 614-12, L. 614-18 et L. 730-1 à L. 732-9 que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516343_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500248_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518194_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317f6f491b6d2638f93b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519472_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510120_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501957_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui doit être motivée en application de l'article L. 732-1 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00309_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401093_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600399_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle

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