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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514972_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2301677_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2400324_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2300893_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301504_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B à résidence vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, à L. 732-9, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 732-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2316962_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00689_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01867_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308770_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509730_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303799_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2522875_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de son article L. 732-8 : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306580_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont illégales

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6618cf087935f50008be4239

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94babcdc6046d47ce4c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509722_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415958_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69a1a0cfcdc6046d47ed0fca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502043_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500690_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle

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