Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600178_20260216
16 février 2026
16 février 2026
termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officiellecomm
61372489cd580146774164d6
13 décembre 2005
13 décembre 2005
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 octobre 2003), que la société de droit helvétique des Produits Nestlé est titulaire de la marque complexe n° 98 737
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310281
23 juin 2016
23 juin 2016
; que les parcelles [...] pour partie et 845 pour partie sont devenues 737 ; que la parcelle [...] pour partie est devenue 738 ; que la parcelle [...] est devenue 1042 ; que dans ce nouveau découpage,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314493_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à cinq ans. (…) » Aux termes de l’article R.* 732-4 du même code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application (…) de l’article L. 731-5 est le ministre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301273_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, il ressort des dispositions des articles L. 614-12, L. 614-18 et L. 730-1 à L. 732-9 que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516343_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500248_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 751-4 du code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518194_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c317f6f491b6d2638f93b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519472_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
26 avril 2024
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellecr
613725cacd5801467742088a
3 novembre 1994
3 novembre 1994
chèques et usage de chèques falsifiés, par le tribunal pour enfants de METZ le 12 octobre 1988 ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510120_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501957_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui doit être motivée en application de l'article L. 732-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401093_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600399_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201549_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, à savoir notamment celles des articles L.731-1, L.732-4 et L.733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524559_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officiellePage 13 sur 3910