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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1559ba5988459c519ea
7 février 1990
7 février 1990
celle-ci les cotisations exigibles pour cette période, alors que, selon le moyen, les modifications intervenues par les décrets de 1949, 1959 et 1973 ne sauraient étendre le champ d'application de l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b600
21 mars 1978
21 mars 1978
, ENSEMBLE LES ARTICLES D.732-5 ET R.262-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302804_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400785_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code, dans sa version applicable à compter du 28 janvier 2024 : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256750
6 février 2006
6 février 2006
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 69 du décret n° 55753 du 31 mai 1955 dans sa rédaction issue du décret n° 2004862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732351 du code
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511776_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » et aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511783_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » et aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303864_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505578_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
1 avril 2025
b-sur les conséquences En application de l’article 732 du code civil, est successible le conjoint survivant non divorcé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202447_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500415_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400378_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04577_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512483_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304221_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 732-1, L. 732-3 () sont applicables. / Toutefois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500229_20250224
24 février 2025
24 février 2025
dès lors que la motivation des assignations à résidence est explicitement prévue à l'article L. 732-1 précité. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300430_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204097_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 731-1 du code de justice administrative ; - il méconnait l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée
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