L'article 73 qualifie d'exception de procédure tout moyen tendant à suspendre le cours de l'instance.

ne peuvent se prévaloir du non-respect de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour échapper à leurs obligations, et que si l'article 73 du décret d'application de la loi prescrit que l'agent immobilier

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