investigations et aient donné leur accord pour que ces mesures soient diligentées, la cour d'appel, subordonnant ainsi la rémunération de l'expert à une condition que la loi ne comporte pas, aurait violé les articles

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

4 du code civil ; 2°) - ALORS QUE la cour d'appel, à tout le moins, en ne vérifiant pas elle-même la régularité de la procédure de saisie, a privé sa décision de base légale au regard des articles

les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article

préretraite ; qu'en affirmant néanmoins que cette décision devait s'appliquer aux départs en préretraite, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application ladite décision, et partant a violé l'article

L. 727-4 et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, applicables au litige ; Attendu que l'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

la publication du commandement aux fins de saisie et que la banque est donc déchue du droit de poursuivre la procédure, moyen d'ordre public qui peut être soulevé en tout état de cause et vise les articles

59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ainsi que les articles 591, 721 et 729-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

En effet il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile

177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 16, 132, 727 et 946 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 722-7 et L. 731-3 du code de l’entrée

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 722-7 et L. 731-3 du code de l’entrée

que, passant outre le prononcé du jugement rendu sur dire de Monsieur X..., en premier ressort, il a été immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble : qu'en application des dispositions des articles

que, passant outre le prononcé du jugement rendu sur dire de Monsieur X..., en premier ressort, il a été immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble : En application des dispositions des articles

atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage (...) " ; qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article L. 727-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " I.- Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements