3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile en application des articles

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

; - à titre subsidiaire, le caractère suspensif du recours formé devant la cour nationale du droit d'asile doit être rétabli conformément à l'article L. 725-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc aux dépens ; Vu l'article

L. 725-25 du même code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. 6.

la régularisation des cotisations personnelles et majorations de retard et déclare se désister de son action en recouvrement ; que l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime et par fausse application, l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

Sur la demande de mainlevée de la saisie : Selon l'article L. 725-3, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement

Réponse de la cour 10 - L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

contrainte ne reprenait que les cotisations des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012, les majorations de retard ayant été annulées de plein droit du fait de la procédure collective selon les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l'indu : L'article 1302 du Code Civil dispose que : "tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la fin de non recevoir L'article L. 723-1 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale.

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, 12 du code de procédure civile, L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction issue

Sur la prescription L'article L.725-7, I du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable depuis le premier janvier 2017, dispose en particulier que les cotisations et pénalités de

L'article L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en

En conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 725-3- 1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager