(chambre 721), 48°) de M. GOUHANE XN... (chambre 725), 49°) de M. D... Aliou (chambre 726), 50°) de M. SAKANOKO Z... (chambre 729), 51°) de M. U... Baba (chambre 727), 52°) de M. XW...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 194

L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006

X..., aurait été un gérant fictif pour fonder sa prétendue qualité de salarié ; Mais attendu que la présomption de salariat instituée par l'article 1147-1 du code rural ancien, (devenu L. 722-23) du

2 et 3 de la partie française du brevet EP 0 724 444 dont elle est titulaire pour insuffisance de description alors, selon le moyen : 1°/ qu'une intention est suffisamment décrite lorsque l'homme du

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

que seuls les itinéraires carrossables devaient être pris en considération, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 47 II, du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; 3°/ que le seul fait qu'une voie

723-1 précité.

viticulteurs charentais (SICA), dont le siège est à Bougneau (Charente-Maritime), Les Robelines, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Saintes, au profit : 1

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2018-727, alors « que les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

deux ans avec sursis, à deux amendes de 3 000 francs et qui a constaté l'annulation du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification de la demande de Mme Y... à laquelle elle procédait d'office et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces constats ont entraîné les régularisations suivantes : 1 724 euros pour l'année 2016, 4193 euros pour l'année 2017 et 51 256 euros pour l'année 2017.

723-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article D. 49-41 de ce code. » Réponse de la Cour 8.