a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du d 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE

L. 343-1 à L. 343-6 du code de l'énergie, articles qui assurent la transposition de l'article 34 de la directive 2009/72 ; que prise sur autorisation du législateur figurant à l'article 167, 13°, de la

économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit : 1

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de

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      violation of Article 72, paras. 1 and 3 of Regulation I, because it does not appear from the order that a hearing took place, that anyone was heard, that a registrar was

Faits et procédure 1.

20 et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

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X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer aux membres de son équipage un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 72 de la loi du

de leurs tarifs à une entreprise que si elle a un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse et si elle remplit les conditions posées par l'article 72

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

Five years later, on 27   March 2019, the Public Security Service dismissed the applicant from service on the basis of Article   72 §   1   (10) of the Statute of Internal Service (

; qu'ils ne constituent qu'une des mesures d'exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 215-1 et L. 215-4 du Code de la consommation ; que par ailleurs, l'interdiction d'utilisation de l'albumine

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que subsidiairement, aux termes de la lettre du 24 avril 1996, M.