Et selon l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. / La commission de contrôle

TEMIRA de ses demandes, Aux motifs réputés adoptés de l'ordonnance entreprise que « Vu l'article 718 du Code de procédure civile qui stipule "l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui

Aux termes de l'article D. 719-22 du même code : " Le dépôt des candidatures est obligatoire.

D’autre part, aux termes de l’article D. 719-3 du code de l’éducation : « Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article

comprennent les frais et droits de mutation que doit supporter la locataire évincée pour se réinstaller, l'acquisition d'un fonds de commerce étant soumise à des droits d'enregistrement en application de l'article

LVA, Maître Laurent Viollet, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 612-7 ", le II de l'article D. 719-6 du code de l'éducation ne méconnaît pas les dispositions de son article L. 712-5 ; que, par suite, M.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 719-50 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Elle soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 719-50 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

II. - Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 " ; 2.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il juge que pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, les organes statutaires des universités

Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant la qualité de " professeur des universités associé " au sens des dispositions du 1° du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation.

comme irrecevable en se fondant sur les dispositions des articles D. 719-39 et D. 719-40 du code de l'éducation qui ne sont pas applicables aux élections en litige ; - selon les dispositions des décrets

Aux termes de l'article D 719-3 de ce code : " le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections (..).

L. 719-1 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation. / () / Pour l'élection des membres des conseils () de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent

Avant même la loi du 26 juillet 2005, il avait été jugé que le conciliateur, investi de sa mission par décision judiciaire, était, à titre occasionnel, un auxiliaire de justice au sens de l'article 719

Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " () L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant