Aux termes de l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 711 2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application

avocat de l'association Les Voiles d'Antibes, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir offert à la vente sur catalogue des vêtements marqués "Street Games" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 711-4, 2° du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. 7.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

(...) des articles L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 (...) ".

trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 711-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers. 3.

A ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification

L. 711-2, alinéa 2 b, du Code de la propriété intellectuelle ; que la société Georgia a, reconventionnellement fait grief à la société Procter et Gamble d'avoir commis des actes de contrefaçon ; Sur

L. 711-6, 2° du CESEDA à M.

dont la SAS Mum & Friends est titulaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : "le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal de l’avoir avisé de la tenue de l’audience, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code