société Mimusa avait payé toutes les livraisons antérieures, la cour d'appel ne pouvait pas estimer que la société YSLP était fondée à refuser de la livrer postérieurement en faisant application de l'article

qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 68 bis et 71 de la loi du 2 janvier 1968 :. Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 71, PARAGRAPHE 2, ET 74, PARAGRAPHE 7 ET 8, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET

Article 71 was the only provision of those cited in the decision of the District Court of B and the Regional Court of C which provided for a penalty.

; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : "I.

concession de la retraite du combattant ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et notamment son article 71 dans la rédaction donnée à cet article par le décret du 22 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

1315 et 1353 du Code civil, et de l'article 71, paragraphes 1 et 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères